{"id":98,"date":"2026-06-25T11:06:08","date_gmt":"2026-06-25T09:06:08","guid":{"rendered":"https:\/\/clotures-vigreux.fr\/ychcs\/?page_id=98"},"modified":"2026-09-29T16:51:06","modified_gmt":"2026-09-29T14:51:06","slug":"redaction-de-dossier-prix-ceps","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clotures-vigreux.fr\/ychcs\/dossiers-reglementaires-et-negociation-hub\/redaction-de-dossier-prix-ceps\/","title":{"rendered":"R\u00e9daction dossier \u00e9conomique (CEPS)"},"content":{"rendered":"

R\u00e9daction de dossier prix CEPS<\/span><\/span><\/h1>
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Le dossier de prix soumis au Comit\u00e9 \u00c9conomique des Produits de Sant\u00e9 (CEPS) s’appuie sur l’avis rendu par la HAS et sur le corridor de prix d\u00e9fini en amont, pour construire une argumentation \u00e9conomique coh\u00e9rente \u2014 impact budg\u00e9taire, comparaisons internationales, conditions de remboursement \u2014 en vue d’obtenir le meilleur prix n\u00e9gociable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

Le r\u00f4le du dossier de prix dans la n\u00e9gociation avec le CEPS<\/span><\/span><\/h2>

Sur la base du dossier clinique HAS, qui \u00e9tablit la valeur clinique relative du produit, le dossier de prix vise \u00e0 d\u00e9montrer que le prix demand\u00e9 est coh\u00e9rent avec cette valeur clinique, est soutenable pour l’Assurance Maladie et reste align\u00e9 avec les pratiques de prix observ\u00e9es \u00e0 l’international. C’est ce dossier qui structure concr\u00e8tement la discussion de remboursement.<\/p>\n<\/div><\/div>

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<\/i>Le mod\u00e8le d’impact budg\u00e9taire : un outil central<\/span><\/span><\/h3>

Dans une logique de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de l’Assurance Maladie et de reste \u00e0 charge limit\u00e9 voire inexistant pour les patients, le mod\u00e8le d’impact budg\u00e9taire permet de fixer la trajectoire de financement d’un produit de sant\u00e9 \u00e0 moyen terme.<\/p>\n

Ce mod\u00e8le permet \u00e9galement d’engager les discussions sur des accords prix volumes, sur la base d’un nombre de patients, d’une posologie moyenne\u00a0 ou d’un nombre d’unit\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>

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<\/i>Les comparaisons de prix internationaux<\/span><\/span><\/h3>

Le CEPS s’appuie, pour de nombreux produits innovants, sur les prix pratiqu\u00e9s dans un panel de pays europ\u00e9ens de r\u00e9f\u00e9rence (clause de prix europ\u00e9ens garantis). Les prix en Europe sont par ailleurs un pr\u00e9-requis de la r\u00e9daction de tout dossier de prix. Documenter de fa\u00e7on pr\u00e9cise et \u00e0 jour ces prix internationaux est indispensable pour d\u00e9fendre un prix coh\u00e9rent avec le corridor vis\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>

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<\/i>Articuler le dossier de prix avec le corridor de prix d\u00e9fini en amont<\/span><\/span><\/h3>

Le dossier de prix est con\u00e7u directement \u00e0 partir de la strat\u00e9gie de prix \u00e9tablie lors de l’\u00e9tude de march\u00e9 pr\u00e9alable.  La coh\u00e9rence entre la valeur clinique reconnue par la HAS, le prix, et l’argumentaire \u00e9conomique associ\u00e9 d\u00e9termine la solidit\u00e9 de la position de n\u00e9gociation. Enfin dans le respect de l’accord cadre \u00e9tabli entre le CEPS et les syndicats de l’industrie, nous d\u00e9finissons les espaces pour une s\u00e9quence de n\u00e9gociation optimale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

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Notre accompagnement<\/span><\/span><\/h2>

Nous pr\u00e9parons des dossiers \u00e9conomiques structur\u00e9s et personnalis\u00e9s selon les caract\u00e9ristiques des produits de sant\u00e9 concern\u00e9s. Nous d\u00e9finissons des mod\u00e8le d’impact budg\u00e9taire, les comparaisons internationales et l’argumentaire tarifaire pertinent, en coh\u00e9rence avec l’avis clinique obtenu et le corridor de prix vis\u00e9, pour s\u00e9curiser les meilleures conditions de n\u00e9gociation avec le CEPS.<\/p>\n

Notre pratique des \u00e9tudes de march\u00e9 et notre connaissance fine des m\u00e9canismes d\u00e9cisionnels du CEPS nous permettent de personnaliser chaque dossier pour un impact optimal.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

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Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Qu’est-ce qu’un mod\u00e8le d’impact budg\u00e9taire ?<\/strong><\/h3>\n

C’est une estimation, sur plusieurs ann\u00e9es, de la d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire ou de l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9r\u00e9e pour l’Assurance Maladie par l’introduction d’un produit de sant\u00e9, en tenant compte de la population cible ou rejointe, de la posologie cible et le cas \u00e9ch\u00e9ant des produits substitu\u00e9s.<\/p>\n

Le dossier de prix peut-il \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s l’avis de la HAS ?<\/strong><\/h3>\n

Non, m\u00eame si le dossier de prix s’appuie sur l’avis rendu par la HAS (SMR\/ASMR ou SA\/ASA) ; il est donc n\u00e9cessairement pr\u00e9par\u00e9 et soumis en parall\u00e8le. Sa structuration est anticip\u00e9e par une \u00e9tude de march\u00e9 portant sur la strat\u00e9gie de prix.<\/p>\n

Qu’est-ce que la clause de prix europ\u00e9ens garantis ?<\/strong><\/h3>\n

C’est un m\u00e9canisme pr\u00e9vu par l’accord-cadre entre les industriels du m\u00e9dicament et le CEPS, qui encadre la n\u00e9gociation de prix des m\u00e9dicaments innovants par r\u00e9f\u00e9rence aux prix pratiqu\u00e9s dans un panel de pays europ\u00e9ens. Elle s’applique en primo inscription aux produits de sant\u00e9 avec les plus hauts niveaux de b\u00e9n\u00e9fice clinique incr\u00e9mental (ASMR). Le CEPS est \u00e9galement attentif aux prix Europ\u00e9ens pour les dispositifs m\u00e9dicaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>